RETOUR AUX PRIVILEGES FISCAUX DE L'ANCIEN REGIME, PAR LIEM HOANG-NGOC

L’Elysée a démenti les propos de la ministre des finances, Mme Christine Lagarde, annonçant un "plan de rigueur", puis contredit la déclaration du premier ministre François Fillon, qui avait estimé que le pays était en "faillite". Pourtant, l’état de l’économie française rend probables de nouvelles mesures d’austérité sociale. Elles jetteront une lumière crue sur les premières décisions de M. Nicolas Sarkozy : un tombereau de largesses fiscales (15 milliards d’euros) déversé sur les privilégiés.

"Paquet fiscal", voté en juillet, "bouclier fiscal", série de mesures envisagées ou programmées par le gouvernement... Tout ces projets reviennent à alléger la fiscalité sur les hauts revenus et sur le patrimoine, et à reporter le poids du financement des dépenses publiques et sociales sur les ménages à revenus modestes et moyens. Ils sont le rouage privilégié d’un programme politique visant au démontage de l’ensemble des mécanismes de redistribution et de protection du salariat. Une façon de ramener la France à l’Ancien Régime...

La révolte contre les injustices fiscales fut l’une des causes de la Révolution française. La fiscalité de l’Ancien Régime – en nature, en monnaie ou en journées de travail – pèse intégralement sur le tiers-état pour financer les dépenses des ordres privilégiés : la noblesse et le clergé. La dîme, impôt en nature sur les récoltes, est perçue par le clergé. La taille, impôt en monnaie, est levée par le roi sur les roturiers. Il s’agit d’un impôt de répartition et non de quotité : le roi fixe ce que doit payer chaque collectivité ou paroisse, à qui incombe d’en répartir la charge sur ses habitants. La taille est arbitraire et territorialement inégalitaire. La noblesse et le clergé échappent également à la capitation (impôt progressif sur le revenu des roturiers créé en 1701 et touchant le revenu des immeubles), ainsi évidemment qu’à la corvée, redevable en journées de travail pour la construction des routes.

En 1789, alors que s’approche la chute de l’Ancien Régime, le principe démocratique ("un homme, une voix") et sa traduction fiscale, l’impôt progressif, tardent à s’affirmer. Le régime est d’abord censitaire : il distingue les "citoyens actifs" (qui paient un certain niveau de l’impôt appelé cens et qui peuvent voter) des "citoyens passifs" (dont les revenus sont trop faibles et qui n’ont pas le droit de vote). En 1792, la Convention instaure le suffrage universel direct (pour les hommes), qui commence par donner mandat aux députés de voter quelques nationalisations et maxima de prix.

Après Thermidor (la chute de Robespierre en 1794), le Directoire remet en vigueur le suffrage censitaire afin de rendre le pouvoir inaccessible au turbulent peuple de Paris. Le suffrage universel (pour les hommes) ne sera rétabli que sous la IIe République (1848).

En ces premiers temps de la République, l’impôt épouse ce que l’on appelle de nos jours les "quatre vieilles" : la contribution mobilière, la contribution foncière sur le bâti, la contribution foncière sur le non-bâti, et la patente, qui met à contribution tous les citoyens. Les "quatre vieilles" accoucheront des trois impôts locaux actuels : la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe professionnelle. Ces "vieilles" ne sont pas exactement des impôts sur le revenu : elles sont fixées à partir de critères très approximatifs censés indiquer la capacité contributive des citoyens tels que, jadis, le nombre de fenêtres ou la valeur locative de leur habitation.

De tels impôts ne sont pas progressifs, mais proportionnels, et donc injustes puisqu’un taux de prélèvement unique s’applique à tous les revenus, ceux des riches comme ceux des pauvres. Ils ont un caractère territorialement inégalitaire dans la mesure où ils ne prennent pas en compte le niveau de richesse de la collectivité concernée. Depuis cette époque, des péréquations territoriales et des aménagements de la fiscalité locale ont pu partiellement remédier à ces défauts.

Outre le suffrage universel, le véritable emblème de l’égalité est, plus d’un siècle plus tard, l’avènement de l’impôt sur le revenu progressif. Cette réforme est créée par Joseph Caillaux, à l’issue d’un rude débat parlementaire remporté par la gauche avec l’adoption de la loi du 2 juillet 1914. Il s’agit là d’un attribut essentiel de la citoyenneté : le financement des politiques publiques, adoptées par le suffrage universel, est assuré par chacun en fonction de sa capacité contributive. Dès lors, l’accès gratuit (ou au moindre prix) aux biens publics, selon ses besoins, est un droit pour tous (nanti ou démuni), assorti d’un devoir de financement pour chaque citoyen, selon ses moyens.

Un mois plus tard, les crédits de guerre sont votés, et leur financement est alors rendu possible par le déploiement de l’impôt progressif sur le revenu. Utopique quelque temps auparavant, la montée en puissance de cet impôt est facilitée, pour la circonstance, par l’« union sacrée ». Comme si la bourgeoisie ne pouvait envoyer le peuple au front sans éprouver un sentiment de culpabilité... Entre 1914 et 1917, l’impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques s’ordonne autour de deux types de contributions : sept impôts catégoriels – appelés impôts cédulaires (1) – à taux proportionnel, et un impôt général et progressif sur le revenu.

Le principe du financement de la solidarité nationale par l’impôt progressif, selon la capacité contributive de chaque citoyen, s’affermit à l’issue du conflit. Le taux marginal de la tranche supérieure passe même de 2 % en 1915 à 90 % en 1924 pour faire face aux nécessités financières de l’après-guerre. Il est ensuite abaissé à 40-50 %, avant d’être relevé à 90 % en 1939, lors du déclenchement de la seconde guerre mondiale, puis de trouver un rythme de croisière, au-dessus de 60 %, pendant les "trente glorieuses" (1945-1975).

Au cours de cette période, et malgré ses imperfections, l’IR consolide le lien du citoyen à la République. Le quotient familial est introduit en 1946 pour faire face à une situation démographique dégradée. L’impôt sur les sociétés (IS) est créé en 1948. L’unification des autres impôts cédulaires avec l’impôt sur le revenu est réalisée en 1959. Symbole de la redistribution organisée par l’Etat social, l’impôt contribue à ralentir la reproduction sociale d’une classe de rentiers qui aurait entravé le décollage économique de la France (2).

L’intégration sociale est, de surcroît, renforcée par l’édification d’un système de sécurité sociale sur le modèle dit « bismarckien ». Ce système définit la cotisation comme un salaire indirect dont la gestion, dans les caisses d’assurance sociale, appartient aux syndicats. S’appuyant sur le programme du Conseil national de la Résistance, la France de la Libération fait émerger de nombreux « îlots de socialisme » (la protection sociale, le secteur public, le droit du travail...) que le programme commun de la gauche de juin 1972 proposera d’étendre.

Le système fiscal est cependant resté faiblement redistributif, en raison du poids des cotisations et impôts proportionnels – comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) –, ainsi que du faible rendement des impôts progressifs (comme l’IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui succède à l’impôt sur les grandes fortunes en 1989. Alors que la TVA représente 51 % des rentrées fiscales et la TIPP 5,5 %, l’IS et l’IR ne contribuent chacun qu’à hauteur de 17 % des recettes de l’Etat, hors financement de la Sécurité sociale (3). Plus de 51 % des ménages sont exemptés de l’IR, ce qui ne signifie aucunement qu’ils ne paient pas d’impôt, car ils acquittent notamment la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1990 pour financer la sécurité sociale, et les impôts indirects.

A titre de comparaison, le poids de l’impôt sur le revenu dans l’ensemble des prélèvements est de 53 % au Danemark, figure de proue du modèle nordique. Il s’élève à 30 % au Royaume-Uni et à 42 % aux Etats-Unis.

Aumône jetée à "ceux d’en bas"

Durant les deux dernières décennies, diverses mesures ont encore affaibli le caractère redistributif du système fiscal français. Premier ministre de 1988 à 1991, le socialiste Michel Rocard abaisse de 50 à 34,3 % le taux de l’IS. C’est lui qui crée la CSG, impôt affecté dont l’assiette est plus large que celle des cotisations sociales puisqu’elle comprend notamment les revenus du capital des personnes physiques. Mais la CSG n’en reste pas moins aussi injuste que la cotisation, en raison de son taux proportionnel et non "familialisé" : le même taux s’applique au riche et au pauvre, aux familles avec ou sans enfants. La CSG joue un rôle croissant au gré des baisses de cotisations patronales et salariales, et elle symbolise le basculement progressif vers l’impôt du financement des dépenses sociales.

C’est en 1993 que le premier ministre de droite Edouard Balladur lance le chantier de l’abaissement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le nombre de tranches d’imposition est réduit de douze à sept. Le taux marginal de la tranche la plus élevée est ensuite abaissé de 56,8 % à 54 % sous le gouvernement de M. Alain Juppé (droite) en 1996, puis à 52,75 % sous le gouvernement de M. Lionel Jospin (Parti socialiste). Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (Union pour un mouvement populaire, UMP) le fait symboliquement passer sous la barre des 50 % : à 49,58 % en 2003, puis à 48,09 % en 2004. La réforme léguée par M. Dominique de Villepin (UMP) à M. François Fillon (UMP), actuel premier ministre, réduit encore davantage la progressivité de l’impôt : elle fait passer le nombre de tranches de sept à cinq, tout en abaissant substantiellement les taux marginaux s’appliquant aux revenus moyens et supérieurs, après suppression de l’abattement de 20 %. Le taux de la tranche la plus élevée est fixé à 40 %, comme au Royaume-Uni. Mais la France est devenue plus royaliste que le roi dans la mise en concurrence européenne et mondiale des systèmes fiscaux.

Dans le système français, ce taux de la tranche supérieure, en apparence équivalent au taux britannique, taxe moins les classes riches qu’outre-Manche, car là-bas le principe du quotient familial n’existe pas (4). De nouvelles "niches" mettant à l’abri du fisc sont créées. Au prétexte de lutter contre la spéculation, une exonération progressive d’impôt des plus-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de huit ans est également proposée. Enfin, la création d’un "bouclier fiscal", par lequel les prélèvements fiscaux ne peuvent excéder 60 % (puis 50 %) des revenus d’un contribuable, aura pour effet de réduire substantiellement l’ISF pour les très hauts revenus (5). Pour donner une impression d’équilibre, ces mesures profitant à "ceux d’en haut" sont compensées par l’augmentation et la mensualisation de la prime pour l’emploi, initialement créée par le gouvernement de M. Jospin, aumône jetée à « ceux d’en bas », mais à condition qu’ils ne chôment pas...

S’il était appliqué sans complexes, le projet de réforme de l’IR à l’état pur, tel que le projette la nouvelle droite, nous ramènerait un siècle en arrière, avant la loi Caillaux. Défendue par le sénateur Philippe Marini (UMP), cette réforme consisterait à abolir toute progressivité par la création d’un impôt à taux unique, appelé flat tax (6) par les néoconservateurs aux Etats-Unis. En attendant, le coût cumulé de la baisse de la progressivité du seul impôt sur le revenu entre 2000 et 2007 peut d’ores et déjà être chiffré à 50 milliards d’euros.

La loi dite, par antiphrase, "pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat" (TEPA), adoptée dans la foulée de la victoire de M. Nicolas Sarkozy à la présidentielle, et communément appelée « paquet fiscal », accentue à nouveau les injustices fiscales. La quasi-suppression des droits de succession des 15 % des ménages les plus fortunés est contraire au principe libéral d’égalité des chances, comme pourrait l’affirmer un authentique self-made man comme M. Bill Gates, qui s’est récemment élevé contre un projet de ce type dans les Etats-Unis de M. George W. Bush. Le coût de cette mesure est de 2,2 milliards d’euros.

Le bouclier fiscal, étendu à 50 % du revenu, supprimera de fait l’ISF pour les très hauts revenus. Il bénéficie à 235 000 ménages, à qui l’Etat reverse 600 millions d’euros. Parmi eux, les 13 000 ménages les plus fortunés touchent un chèque de 45 000 euros. L’ISF avait été créé pour financer en partie le revenu minimum d’insertion (RMI), dont le coût est de 8 milliards par an. La quasi-suppression de l’ISF amputera ses ressources de plus de 4 milliards d’euros, à un moment où la précarité s’étend.

Pour les départements, auxquels est désormais confiée la gestion du RMI dans le cadre de la décentralisation, ce manque à gagner entraînera une hausse des impôts locaux, particulièrement injustes. L’inclusion de la CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), créée en 1996, dans le dispositif du "bouclier fiscal" rendrait le financement de la protection sociale, déjà contraire à l’équité, carrément dégressif : plus on est riche, moins on contribuerait à la solidarité nationale en matière de santé !

Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt de l’habitation principale est une aubaine pour les ménages aisés. Il entretiendra la flambée des prix de l’immobilier, où l’offre de logements stagne. Son coût est de 3,7 milliards d’euros.

La défiscalisation des heures supplémentaires sous-entend que ceux qui ne veulent pas « travailler plus » sont les seuls responsables de la stagnation de leur pouvoir d’achat, à laquelle l’accentuation de l’exploitation capitaliste serait absolument étrangère. Elle dissuadera les entreprises d’embaucher de nouveaux salariés, réduira les ressources de la sécurité sociale ; elle revient à légaliser le travail sans cotisations sociales, à l’instar du "travail au noir". Son coût est de 6 milliards d’euros.

Prétendument conçu pour récompenser le travail et affronter la concurrence fiscale des autres pays, le "paquet" est un véritable paquet-cadeau de plus de 13 milliards d’euros offerts, pour l’essentiel, aux ménages aisés, souvent composés de nouveaux rentiers. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de finances 2008 envisage d’alléger la taxation des actionnaires. Les dividendes pourraient ne plus être assujettis à l’impôt sur le revenu (dont le taux marginal de la tranche supérieure, de 40 %, s’applique à une fraction des dividendes des actionnaires les plus aisés), leurs bénéficiaires pouvant opter pour un prélèvement libératoire de 16 %. Ce nouveau cadeau fiscal s’élèverait à 500 millions d’euros, soit la moitié de l’économie réalisée sur les 23 900 postes de fonctionnaire que le gouvernement prévoit de supprimer en 2008. Dans l’Ancien Régime, les privilèges de la noblesse étaient liés à la propriété terrienne. Dans le nouveau capitalisme, la noblesse (d’argent) tire ses privilèges d’actifs financiers. Ses gains ont explosé au cours des dix dernières années, alors que les revenus de l’immense majorité de la population stagnaient.

Cette polarisation accrue s’explique par l’explosion des très hauts salaires et des revenus du patrimoine (7). Ces derniers représentent 10 % du revenu des foyers les plus privilégiés, alors que les ménages modestes n’épargnent pas, faute de ressources suffisantes. Dans le nouveau capitalisme qui s’est installé en France, le revenu "déclaré" des 10 % des foyers les plus riches s’est élevé de 32 % entre 1998 et 2005, alors que celui des 90 % restants n’augmentait que de 4,6 % (8). Le revenu médian (celui d’un vrai « Français moyen » gagnant moins de 1 500 euros par mois) n’évoluait, quant à lui, que de 0,6 % par an. Le revenu réel des véritables classes moyennes a, en fait, baissé, en raison d’une inflation de 2 % par an.

Dans le même temps, le nouveau capitalisme a particulièrement profité aux très hauts revenus. Pour les 5 % des foyers les plus riches, ces revenus ont progressé de 32 % ; pour le 1 % supérieur, l’augmentation est de 42,6 % (9) ! Le "paquet fiscal" bénéficie prioritairement aux plus aisés d’entre les plus aisés.

Enfin, pour financer le déficit de la Sécurité sociale, le scénario fiscal prochainement envisagé est particulièrement inique : il consiste à instaurer une franchise médicale et à remplacer les cotisations sociales par une hausse de la TVA dont le taux serait majoré de 3 à 5 points. La TVA est un véritable impôt dégressif digne de l’Ancien Régime. Les nouveaux "gueux" la paient au premier centime d’euro dépensé. Les 10 % des ménages les plus pauvres y consacrent 8 % de leur revenu, et les 10 % des ménages les plus riches seulement 3 %.

Les "réformes" en cours risquent d’accélérer l’érosion des ressources de l’Etat sans donner le coup de pouce annoncé à la croissance. Les détenteurs de hauts revenus ne consacreront à la consommation qu’une infime partie du cadeau qu’on leur a fait. Le reste ira gonfler la bulle boursière et stimuler une spéculation immobilière qui renforce le pouvoir des propriétaires face à une masse de locataires condamnée à verser, sous forme de loyer, une rente de plus en plus élevée.

L’économie de rentiers qui s’étend est plus que jamais tributaire de la consommation et de la spéculation des nouvelles classes privilégiées, pour le meilleur et pour le pire. Comme dans l’Ancien régime.

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(1) Les cédules concernées étaient : les revenus fonciers ; les revenus des valeurs mobilières ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les bénéfices agricoles ; les traitements, salaires et pensions ; les revenus des créances, dépôts et cautionnements ; et enfin les bénéfices non commerciaux.

(2) Lire Thomas Piketty, Les Hauts Revenus en France au XXe siècle, Grasset, Paris, 2001.

(3) Pour comparer le poids de l’impôt sur le revenu dans l’ensemble des prélèvements en vigueur en France avec celui en vigueur dans d’autres pays où le financement des dépenses sociales transite principalement par l’impôt, il faut ajouter les prélèvements affectés à la Sécurité sociale (cotisations sociales, contribution sociale généralisée [CSG], contribution au remboursement de la dette sociale [CRDS])... La part des impôts sur le revenu (comprenant dès lors la CSG et la CRDS) dans l’ensemble des prélèvements obligatoires s’établit en France à 17 %.

(4) Ce principe consiste à diviser par un certain nombre de parts le revenu déclaré pour obtenir le revenu imposable. Avoir un enfant entraîne donc un avantage fiscal beaucoup plus important pour un contribuable quand il est cossu.

(5) Sans bouclier fiscal, malgré un taux marginal de la tranche supérieure de l’IR à 40 % – rappelons qu’il s’agit d’un taux marginal et non d’un taux moyen, seule la fraction du revenu située au-dessus d’un certain seuil étant frappée à 40 % – et tous les autres prélèvements et niches fiscales qui le concernent, un haut revenu de 2 millions d’euros annuel en consacre moins de 50 % à ces impôts. Seule l’imposition de son patrimoine par le biais de l’ISF le place au-dessus de cette barre. Le bouclier fiscal revient donc à s’attaquer en silence à l’ISF.

(6) Cet impôt à taux unique existe déjà dans un certain nombre de pays européens, dont la Géorgie (12 %), la Russie et l’Ukraine (13 %), la Serbie (14 %), la Roumanie (16 %), la Slovaquie (19 %) et les trois Républiques baltes (entre 23 % et 25 %).

(7) Cf. Camille Landais, « Les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? », Ecole d’économie de Paris, juin 2007.

(8) Le 1 % des plus hauts salaires bénéficiant même d’une hausse de 41 %.

(9) Cette situation n’est pas propre à la France. Aux Etats-Unis, le salaire médian (le niveau au-dessus duquel se situent la moitié des salariés) n’a progressé que de 11 % en valeur réelle entre 1966 et 2001. Mais, pour les 1 % de salariés les mieux payés, l’augmentation a atteint 121 % ; et 617 % pour le 1 pour 10 000 situé à la pointe de la pyramide.

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Rectificatif

Dans l’article de Liêm Hoang-Ngoc, il fallait lire que la suppression de l’ISF, qu’avaient proposée certains députés, aurait amputé les recettes de l’Etat de 4 milliards d’euros. L’ISF a bien été "réformée" par le Parlement, et ses recettes réduites, mais sa suppression n’a pas été décidée. Par ailleurs, un cadeau fiscal de 500 millions d’euros correspond à l’économie réalisée sur les 23 900 postes de fonctionnaire que le gouvernement a prévu de supprimer en 2008, pas à la moitié de cette économie.

Le Monde diplomatique, novembre 2007

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Source : Le Monde diplomatique, octobre 2007. Liêm Hoang-Ngoc est Maître de conférences à l’université Paris-I ; auteur de Vive l’impôt !, Grasset, Paris, 2007, et de Dix questions sur la dette, Michalon, Paris, 2007.