28 novembre 2007
BANLIEUES A L'ABANDON : CE QUI NE PEUT PLUS DURER
A l'automne 2005, sur fond d'images de quartiers en flammes, l'ensemble de la classe politique semble prendre enfin conscience du malaise des banlieues. Les émeutes s'accompagnent alors d'un cortège de discours sur les décisions à prendre. Mais avec l'extinction des flammes, un voile est retombé sur nos villes et deux ans plus tard, non seulement les choses n'ont pas changé, mais elles empirent.
Face au défi, confronté aux inégalités de plus en plus fortes entre les territoires, le gouvernement répond par des dotations toujours plus réduites et inégales. Pour preuve, la loi de programmation de la cohésion sociale prévoyait une augmentation de 120 millions par an jusqu'en 2009 de la dotation de solidarité urbaine (DSU), pour venir en aide aux villes en difficulté. Or, la commission des finances de l'Assemblée vient d'annoncer une diminution de 30 millions d'euros de la DSU. Tant pis pour les villes qui comptaient dessus et qui ont engagé des actions. Elles n'auront qu'à gérer encore et encore la pénurie et faire face à des charges de plus en plus lourdes.
Cela ne peut plus durer. Le temps des diagnostics, des analyses et de la compassion est terminé. Aujourd'hui, il est impératif d'agir, et d'agir vite. Des solutions simples et efficaces sont rapidement réalisables, au premier rang desquelles une réforme de la fiscalité locale.
Malgré l'opiniâtreté des élus de terrain et du monde associatif, la situation ne cesse de se dégrader. Tous les indicateurs sont à la hausse, précarité, chômage, misère, violence... l'économie parallèle gangrène des quartiers entiers où les habitants subissent les règles d'un libéralisme sauvage qui se traduit par le règne de la loi du plus fort ; l'usage de la violence se banalise, les liens sociaux se délitent et les populations confrontées à un sentiment d'abandon ont tendance à se replier sur elles-mêmes.
Cette situation est le résultat de l'échec de la politique menée depuis de trop nombreuses années. L'ancien ministre de l'intérieur, aujourd'hui président de la République, n'a réussi, avec ses déclarations guerrières, ni à faire reculer l'insécurité ni à rétablir l'égalité républicaine. Nous n'acceptons plus que l'Etat valide les inégalités. Il faut impérativement en finir avec la vision à court terme qui conditionne les réponses du gouvernement. Nous ne voulons pas d'un énième plan banlieue qui traite systématiquement nos problèmes à l'aune de l'exception. Nous voulons que nos villes - à l'instar du reste du territoire - soient traitées selon le droit commun.
L'insécurité est le résultat d'une politique globale qui par l'insécurité sociale, l'accroissement de la précarité et des inégalités conduit à la déstructuration des règles collectives et contribue à faire naître les ghettos de demain. Notre société est de plus en plus marquée par l'individualisme, la débrouillardise et la vénération sans limite de l'argent roi au détriment de tout ce qui fait l'intérêt collectif. Tout contribue à fragiliser l'ensemble de la société: disparition de la mixité sociale dans les quartiers d'habitat collectif, diminution drastique des moyens consacrés au volet social (dans la prévention, dans la recherche d'emploi, etc.), généralisation des emplois précaires, enclavement de ces quartiers.
Nous devons clairement poser la question du rôle régulateur de l'Etat. Le processus actuel qui conduit l'Etat à se retirer progressivement des dispositifs d'aide anéantit les garanties et laisse la nécessaire entraide dépendre du bon vouloir de ceux qui en ont à la fois l'envie et les moyens.
Le temps presse. Nous devons en agissant sur l'ensemble de ces leviers rétablir les fondements de la République : la sécurité et l'égalité de tous partout sur le territoire. Pour faire entendre la voix de la banlieue et parce que nous refusons d'attendre qu'une nouvelle catastrophe se produise pour que les choses bougent enfin, nos communes (nos mairies) agiront afin d'obliger l'Etat à ouvrir le dossier des banlieues non comme un dossier à part mais comme un miroir de ce que pourrait devenir la France de demain.
Source : Le Monde en date du 28 novembre 2007. Claude Dilain est maire de Clichy-sous-Bois, Stéphane Gatignon est maire de Sevran et François Puponni est maire de Sarcelles.
LA PRISON APRES LA PEINE, PAR ROBERT BADINTER
De façon anodine, le gouvernement va saisir le Parlement d'un projet de loi créant la "rétention de sûreté" dans notre droit pénal. Il s'agit d'un changement profond d'orientation de notre justice. Il faut rappeler les fondements de la justice, depuis la révolution des Droits de l'homme. Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S'il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. A l'issue d'un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s'il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. Tels sont les impératifs de la justice dans un Etat fondé sur la liberté.
Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.
Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").
Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).
Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.
Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.
On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.
Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".
Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.
Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.
Source : Le Monde en date du 28 novembre 2008. Robert Badinter est sénateur des Hauts-de-Seine (PS), ancien ministre de la justice.
JOURNEE DE MOBILISATION CONTRE LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Le Parti socialiste apporte son soutien à la journée nationale de mobilisation du jeudi 29 novembre contre la réforme de la carte judiciaire.Ce mouvement de protestation sans précédent reflète le mécontentement général de l’ensemble des professionnels de la justice.
Mécontentement tout d’abord contre une reprise en main autoritaire de la magistrature, notamment des parquets. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a d’ailleurs fait part de sa préoccupation dans un rapport présenté le 22 novembre dernier, constatant que ses avis sur les nominations n’étaient pour la plupart pas respectés lorsqu’ils étaient défavorables.
C’est ensuite un mécontentement légitime face à un empilement de textes d’affichage en matière pénale qui font suite à des faits divers horribles et à l’émotion légitime de l’opinion publique mais qui ne résolvent en rien les vrais problèmes de violence et de criminalité.
Enfin et surtout, ce mécontentement exprime le rejet de la fermeture brutale de centaines de tribunaux de proximité.
Ces fermetures ne correspondent en rien aux préconisations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, n’ont fait l’objet d’aucune concertation, et n’ont été précédées d’aucune réflexion de fond sur l’organisation de la justice.
Source : Communiqué du Bureau national du Parti socialiste en date du mardi 27 novembre 2007.