30 novembre 2007
POUVOIR D’ACHAT : LES PROPOSITIONS DU PS
Les socialistes lancent une campagne nationale en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat. Ils font des suggestions qui, pour ce qui relève du Parlement, ont pris la forme d'une proposition de loi débattue le jeudi 29 novembre avant que ne s'exprime le chef de l'État sur le sujet.
Face à la hausse des produits de première consommation :
• Instaurer une incitation fiscale pour faire baisser les prix de première nécessité (céréales, produits laitiers, fruits et légumes).
• Supprimer les marges arrière des distributeurs. Le système des marges arrière mis en place par la loi Galland doit être abrogé. L’opacité de ce système conduit à une grave dérive. Les baisses de prix qu’imposent les distributeurs à leurs fournisseurs ne sont pas répercutés au consommateur.
• Créer une véritable "action de groupe" pour protéger les consommateurs des arnaques quotidiennes. Tous les consommateurs lésés seront partie au procès sauf s’ils se retirent explicitement. Les difficultés techniques mises en avant par le gouvernement ne sont pas sérieuses. Nul besoin de consulter Bruxelles pour adopter en France une procédure qui existe ailleurs en Europe. Nous proposons parallèlement la création d’un médiateur national de la consommation, sur le modèle du médiateur de la République.
Face à la baisse des revenus :
• Organiser une conférence sur les salaires pour augmenter le Smic et les rémunérations, en liant l’exonération des cotisations sociales pour les entreprises à l’augmentation des salaires. Aucune négociation collective sur les salaires n’a été organisée, ni dans le public ni dans le privé. L’incitation permettrait de relancer une dynamique contractuelle favorable aux salaires. Cette proposition doit s’inscrire dans le cadre de la conférence sur les revenus entre l’État et les partenaires sociaux, conférence dont nous demandons l’organisation immédiate.
• Lancer un plan de rattrapage des traitements dans la fonction publique.
• Revaloriser immédiatement les petites retraites.
• Majorer la prime pour l’emploi (PPE) de 50 % dès 2007. Ce complément de revenu est perçu par neuf millions de contribuables modestes. Cette majoration, reconduite l’année prochaine, représenterait l’équivalent d’un treizième mois. Le barème de la PPE serait indexé sur l’inflation. Le coût budgétaire, six fois inférieur au paquet fiscal, serait financé par son abrogation.
• Instaurer un malus pour les entreprises qui abusent du travail à temps partiel et des emplois précaires. Le temps partiel imposé et les contrats précaires sont, pour une très large part, responsables de la pauvreté au travail. Cette disposition vise à majorer de 10 % les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés qui abusent du temps partiel subi ou des emplois précaires.
Face à l’inflation immobilière :
• Créer un service public de la caution pour faciliter l’accès au logement.
• Obliger au respect de la loi obligeant les communes à créer 20 % de logements sociaux.
• Bloquer les loyers au niveau de l’inflation pour 2008, afin de négocier la création d’un bouclier logement pour limiter le coût des loyers sur le revenu. Aujourd’hui, le loyer pèse lourdement dans les dépenses des ménages qui ne sont pas propriétaires. Un blocage des loyers au niveau de l’inflation pour un an permettra de négocier la création d’un bouclier logement avec les bailleurs et les locataires. Il s’agit d’un mécanisme de compensation (notamment par l’augmentation de l’aide au logement) qui limite la part du loyer et des charges au quart du revenu des ménages.
Notre plan logement prévoit également : la tutelle de l’État sur les municipalités qui violent leurs obligations en matière de logement social ; la création d’un service public de la caution ; la réforme de la taxe d’habitation qui sera assise sur les revenus ; l’amélioration des conditions d’accession aux prêts à taux zéro.
Face à l’inflation des prix de l’énergie :
• Autoriser le retour aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les consommateurs domestiques victimes de l’augmentation des prix du marché.
Il s’agit de faire bénéficier le consommateur des bénéfices dégagés par EDF qui vont lui permettre de verser prés d’un milliard de dividende à l’État en tant qu’actionnaire.
• Créer un véritable chèque transport pour les salariés. Nous proposons de mettre en place un dispositif de chèque transport au profit des salariés. Il sera financé par toutes les entreprises, sur le principe de la contribution des employeurs à la carte orange en Ile-de-France, afin de renforcer le pouvoir d’achat. La contribution est exonérée de cotisations sociales pour les entreprises et d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Le dispositif est financé par un prélèvement sur les profits des compagnies pétrolières.
• Établir la TIPP flottante afin de lisser les hausses continues des prix du pétrole. Le pétrole cher est un phénomène durable. En attendant de développer des modes de transports alternatifs, il faut aider les consommateurs à passer le cap. Le mécanisme que nous avons mis en place en 2001, et qui a été supprimé par le gouvernement Raffarin, permet de faire bénéficier les consommateurs de la rente pétrolière de l’État dont les recettes fiscales augmentent mécaniquement grâce à la TIPP et à la TVA.
• Supprimer l’exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, instaurée en 1928, n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que le transport aérien participe de façon importante à l’émission de gaz à effet de serre.
Face aux abus bancaires :
• Responsabiliser les organismes de crédits. La spirale du surendettement continue de faire chaque jour plus de victimes en France. Si le prêteur accorde un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité du bénéficiaire, il doit être responsabilisé et ne pouvoir recouvrir la dette à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution. Nous avons également déposé des amendements sur le projet de loi sur la consommation visant à encadrer plus sévèrement la publicité sur le crédit revolving et à limiter les tarifications bancaires abusives.
En complément de ces mesures :
• Abroger la taxe sur les malades (franchises médicales). Nous défèrerons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel en demandant la censure de cette taxe.
• Maintenir l’exonération de la redevance TV pour les personnes âgées aux revenus modestes.
Source : L'Hebdo des socialistes, n° 468, Samedi 1er décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs.
LES DEPUTES SOCIALISTES DEFENDENT LA LAICITE
Secrétaire national du PS à la laïcité, Jean Glavany est le rapporteur d’une proposition de loi portant sur le financement de l’enseignement privé par les communes, discutée à l’Assemblée nationale le 27 novembre et rejetée par le gouvernement, les groupes UMP et Nouveau centre . Le député des Hautes-Pyrénées revient sur cette initiative de l’opposition.
Quel est l’objet de votre proposition de loi ?
L’abrogation pure et simple de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, "relative aux libertés et aux responsabilités locales". Car cet article oblige une commune à participer au financement d’une école privée sous contrat d’une commune voisine où sont scolarisés les enfants de familles résidant sur son propre territoire. En avril 2005, la loi Fillon a modifié à la marge cet article en limitant la participation au coût qu’auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public. Nous dénonçons cette recette supplémentaire pour l’enseignement privé qui pèse sur les municipalités, alors qu’au même moment on supprime des moyens dans l’enseignement public. Ce déséquilibre de financement entre public et privé est une remise en cause du principe de laïcité. Nous demandons à revenir à la situation antérieure.
Quelle était-elle ?
Le code de l’éducation prévoyait que les communes étaient tenues de payer le forfait scolaire aux communes voisines pour les seuls enfants scolarisés dans le public. Mais la plupart des communes d’accueil des élèves ne réclamaient pas cette compensation, car elles tiraient avantage de cette situation en pouvant notamment maintenir des classes ouvertes. Il y avait une espèce d’accord de réciprocité entre les communes.
Combien cela coûterait-il aux "communes de domicile" ?
Cela représenterait 350 millions d’euros de dépenses en plus pour ces communes, souvent rurales, et quelque 70 000 enfants seraient concernés. L’Association des maires de France (AMF), tenue pourtant par la droite, a fortement réagi. Elle a obtenu un accord le 13 mai 2006 avec Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur : l’article 89 serait applicable seulement si la commune de résidence n’a pas d’école publique.
Puisque cet accord limite l’impact de l’article 89, pourquoi vouloir quand même l’abroger ?
Ce qui nous oblige à réagir, c’est la nouvelle circulaire du 27 août 2007 qui ne reprend justement pas cet accord politique obtenu par l’AMF en 2006. Le gouvernement n’a pas non plus tenu compte de l’annulation, sur la forme, de la précédente circulaire de 2005 par le Conseil d’État.
Source : L'Hebdo des socialistes, n° 468, Samedi 1er décembre 2007. Propos recueillis par Mona Buckmaster.