30 novembre 2007
POUVOIR D’ACHAT : LES PROPOSITIONS DU PS
Les socialistes lancent une campagne nationale en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat. Ils font des suggestions qui, pour ce qui relève du Parlement, ont pris la forme d'une proposition de loi débattue le jeudi 29 novembre avant que ne s'exprime le chef de l'État sur le sujet.
Face à la hausse des produits de première consommation :
• Instaurer une incitation fiscale pour faire baisser les prix de première nécessité (céréales, produits laitiers, fruits et légumes).
• Supprimer les marges arrière des distributeurs. Le système des marges arrière mis en place par la loi Galland doit être abrogé. L’opacité de ce système conduit à une grave dérive. Les baisses de prix qu’imposent les distributeurs à leurs fournisseurs ne sont pas répercutés au consommateur.
• Créer une véritable "action de groupe" pour protéger les consommateurs des arnaques quotidiennes. Tous les consommateurs lésés seront partie au procès sauf s’ils se retirent explicitement. Les difficultés techniques mises en avant par le gouvernement ne sont pas sérieuses. Nul besoin de consulter Bruxelles pour adopter en France une procédure qui existe ailleurs en Europe. Nous proposons parallèlement la création d’un médiateur national de la consommation, sur le modèle du médiateur de la République.
Face à la baisse des revenus :
• Organiser une conférence sur les salaires pour augmenter le Smic et les rémunérations, en liant l’exonération des cotisations sociales pour les entreprises à l’augmentation des salaires. Aucune négociation collective sur les salaires n’a été organisée, ni dans le public ni dans le privé. L’incitation permettrait de relancer une dynamique contractuelle favorable aux salaires. Cette proposition doit s’inscrire dans le cadre de la conférence sur les revenus entre l’État et les partenaires sociaux, conférence dont nous demandons l’organisation immédiate.
• Lancer un plan de rattrapage des traitements dans la fonction publique.
• Revaloriser immédiatement les petites retraites.
• Majorer la prime pour l’emploi (PPE) de 50 % dès 2007. Ce complément de revenu est perçu par neuf millions de contribuables modestes. Cette majoration, reconduite l’année prochaine, représenterait l’équivalent d’un treizième mois. Le barème de la PPE serait indexé sur l’inflation. Le coût budgétaire, six fois inférieur au paquet fiscal, serait financé par son abrogation.
• Instaurer un malus pour les entreprises qui abusent du travail à temps partiel et des emplois précaires. Le temps partiel imposé et les contrats précaires sont, pour une très large part, responsables de la pauvreté au travail. Cette disposition vise à majorer de 10 % les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés qui abusent du temps partiel subi ou des emplois précaires.
Face à l’inflation immobilière :
• Créer un service public de la caution pour faciliter l’accès au logement.
• Obliger au respect de la loi obligeant les communes à créer 20 % de logements sociaux.
• Bloquer les loyers au niveau de l’inflation pour 2008, afin de négocier la création d’un bouclier logement pour limiter le coût des loyers sur le revenu. Aujourd’hui, le loyer pèse lourdement dans les dépenses des ménages qui ne sont pas propriétaires. Un blocage des loyers au niveau de l’inflation pour un an permettra de négocier la création d’un bouclier logement avec les bailleurs et les locataires. Il s’agit d’un mécanisme de compensation (notamment par l’augmentation de l’aide au logement) qui limite la part du loyer et des charges au quart du revenu des ménages.
Notre plan logement prévoit également : la tutelle de l’État sur les municipalités qui violent leurs obligations en matière de logement social ; la création d’un service public de la caution ; la réforme de la taxe d’habitation qui sera assise sur les revenus ; l’amélioration des conditions d’accession aux prêts à taux zéro.
Face à l’inflation des prix de l’énergie :
• Autoriser le retour aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les consommateurs domestiques victimes de l’augmentation des prix du marché.
Il s’agit de faire bénéficier le consommateur des bénéfices dégagés par EDF qui vont lui permettre de verser prés d’un milliard de dividende à l’État en tant qu’actionnaire.
• Créer un véritable chèque transport pour les salariés. Nous proposons de mettre en place un dispositif de chèque transport au profit des salariés. Il sera financé par toutes les entreprises, sur le principe de la contribution des employeurs à la carte orange en Ile-de-France, afin de renforcer le pouvoir d’achat. La contribution est exonérée de cotisations sociales pour les entreprises et d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Le dispositif est financé par un prélèvement sur les profits des compagnies pétrolières.
• Établir la TIPP flottante afin de lisser les hausses continues des prix du pétrole. Le pétrole cher est un phénomène durable. En attendant de développer des modes de transports alternatifs, il faut aider les consommateurs à passer le cap. Le mécanisme que nous avons mis en place en 2001, et qui a été supprimé par le gouvernement Raffarin, permet de faire bénéficier les consommateurs de la rente pétrolière de l’État dont les recettes fiscales augmentent mécaniquement grâce à la TIPP et à la TVA.
• Supprimer l’exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, instaurée en 1928, n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que le transport aérien participe de façon importante à l’émission de gaz à effet de serre.
Face aux abus bancaires :
• Responsabiliser les organismes de crédits. La spirale du surendettement continue de faire chaque jour plus de victimes en France. Si le prêteur accorde un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité du bénéficiaire, il doit être responsabilisé et ne pouvoir recouvrir la dette à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution. Nous avons également déposé des amendements sur le projet de loi sur la consommation visant à encadrer plus sévèrement la publicité sur le crédit revolving et à limiter les tarifications bancaires abusives.
En complément de ces mesures :
• Abroger la taxe sur les malades (franchises médicales). Nous défèrerons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel en demandant la censure de cette taxe.
• Maintenir l’exonération de la redevance TV pour les personnes âgées aux revenus modestes.
Source : L'Hebdo des socialistes, n° 468, Samedi 1er décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs.
LES DEPUTES SOCIALISTES DEFENDENT LA LAICITE
Secrétaire national du PS à la laïcité, Jean Glavany est le rapporteur d’une proposition de loi portant sur le financement de l’enseignement privé par les communes, discutée à l’Assemblée nationale le 27 novembre et rejetée par le gouvernement, les groupes UMP et Nouveau centre . Le député des Hautes-Pyrénées revient sur cette initiative de l’opposition.
Quel est l’objet de votre proposition de loi ?
L’abrogation pure et simple de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, "relative aux libertés et aux responsabilités locales". Car cet article oblige une commune à participer au financement d’une école privée sous contrat d’une commune voisine où sont scolarisés les enfants de familles résidant sur son propre territoire. En avril 2005, la loi Fillon a modifié à la marge cet article en limitant la participation au coût qu’auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public. Nous dénonçons cette recette supplémentaire pour l’enseignement privé qui pèse sur les municipalités, alors qu’au même moment on supprime des moyens dans l’enseignement public. Ce déséquilibre de financement entre public et privé est une remise en cause du principe de laïcité. Nous demandons à revenir à la situation antérieure.
Quelle était-elle ?
Le code de l’éducation prévoyait que les communes étaient tenues de payer le forfait scolaire aux communes voisines pour les seuls enfants scolarisés dans le public. Mais la plupart des communes d’accueil des élèves ne réclamaient pas cette compensation, car elles tiraient avantage de cette situation en pouvant notamment maintenir des classes ouvertes. Il y avait une espèce d’accord de réciprocité entre les communes.
Combien cela coûterait-il aux "communes de domicile" ?
Cela représenterait 350 millions d’euros de dépenses en plus pour ces communes, souvent rurales, et quelque 70 000 enfants seraient concernés. L’Association des maires de France (AMF), tenue pourtant par la droite, a fortement réagi. Elle a obtenu un accord le 13 mai 2006 avec Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur : l’article 89 serait applicable seulement si la commune de résidence n’a pas d’école publique.
Puisque cet accord limite l’impact de l’article 89, pourquoi vouloir quand même l’abroger ?
Ce qui nous oblige à réagir, c’est la nouvelle circulaire du 27 août 2007 qui ne reprend justement pas cet accord politique obtenu par l’AMF en 2006. Le gouvernement n’a pas non plus tenu compte de l’annulation, sur la forme, de la précédente circulaire de 2005 par le Conseil d’État.
Source : L'Hebdo des socialistes, n° 468, Samedi 1er décembre 2007. Propos recueillis par Mona Buckmaster.
29 novembre 2007
LE SARKOZYSME N’EST PAS UNE ECOLOGIE, PAR EMMANUEL GIANNESINI
Tout indique que le Grenelle de l’environnement, une fois retombé l’enthousiasme artificiel qui a suivi le discours prononcé par Nicolas Sarkozy le 25 octobre, jouera le même rôle que la Charte de l’environnement adossée à la Constitution : une déclaration d’intention vague et généreuse, et puis plus rien.
On est bien conscient d’endosser ici le rôle difficile de la voix dissonante dans le beau concert unanime qu’entretient la force de frappe de la communication présidentielle. Mais en réalité, les résultats de la grande opération voulue par le président de la République sont déjà décevants. Et ils risquent de l’être plus encore sitôt engagées les actions évoquées le 25 octobre au vu de la fragilité des bases sur lesquelles elles reposent.
C’est tout le problème : le diagnostic posé par l’ensemble des acteurs du Grenelle est juste. A l’exception de quelques scientifiques myopes et de court-termistes obtus, plus personne ne nie l’urgence d’agir devant une accumulation de phénomènes qui mettent en cause rien moins que la survie de l’humanité, du moins dans sa forme civilisée. Le changement climatique et l’épuisement des ressources (tant quantitatif que qualitatif) appellent, non pas une adaptation de nos modes de vie et de production, mais une révolution éthique de notre rapport au monde et à la nature. Quelque chose comme l’inversion du rapport de domination utilitariste issu de la descendance cartésienne au profit d’une intelligence globale de notre position dans la nature. Ceci, tout le monde ou à peu près le sait. Même Nicolas Sarkozy, dans son discours du 25 octobre, a trouvé les mots pour le dire, fût-ce par le détour de métaphores empruntées : "Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’une nouvelle politique, d’un New Deal écologique en France, en Europe, dans le monde."
Les mots pour le dire, mais ni les actes, ni même la volonté pour le faire.Tel est le cœur du présent commentaire : montrer qu’en l’état, le Grenelle de l’environnement n’est absolument pas à la hauteur des enjeux, parce qu’il ne repose pas sur les bases éthiques et politiques qui auraient tracé la voie d’une véritable révolution écologique.
Il ne s’agit pas ici de ratiociner sur l’efficacité de telle ou telle action en passant à côté de ce qui nous est vendu comme l’essentiel, c’est-à-dire une "mise en mouvement". En matière écologique, prétendre agir est presque pire que mal agir, car c’est perdre du temps face à des mécanismes dont la première caractéristique est leur intrication cumulative. Ce constat n’a rien d’abstrait : c’est exactement ce que vient de vivre la France pendant cinq ans, où l’ « élan » donné par la promesse de la Charte constitutionnelle, finalement adoptée en février 2005, a tenu lieu de politique environnementale pendant toute une législature, alors que ladite Charte ne créait aucune obligation d’agir ou de ne plus agir, ne recelait aucun mécanisme d’efficacité directe, servait d’alibi à la majorité UMP pour prendre sur tous les autres fronts cinq ans de retard2. A l’époque, on demandait parfois à l’auteur de ces lignes comment, en tant qu’écologiste, il pouvait être opposé à la Charte. Eh ! bien voilà : parce que brandir le fantôme d’une politique dispense d’en engager une, et qu’il faut plusieurs années pour comprendre l’entourloupe. Ce n’est qu’aujourd’hui que les Français constatent à quel point la Charte n’a rien changé à la politique française, alors qu’elle permettait à Jacques Chirac de se forger une image de défenseur de la planète sans avoir aucune mesure un tant soit peu effective à son crédit (sauf, peut-être, le fonds Unitaid, mais il ne s’agit déjà plus là d’écologie).
Le satisfecit délivré par les ONG et quelques personnalités dont l’engagement écologique n’est pas contestable ne doit pas induire en erreur. La communication élyséenne et une sphère médiatique peu encline à l’analyse en profondeur ont minimisé les réserves – nombreuses et substantielles – qu’ont exprimées ces ONG vis-à-vis des arbitrages finaux rendus par le président de la République. De façon plus générale, on peut objectivement comprendre que certains acteurs de l’écologie jettent un regard globalement positif sur les résultats du Grenelle après quelque trente années passées à crier dans le désert. Invités pour la première fois depuis 2002 à la table, non pas de négociation mais du moins de concertation, on peut comprendre qu’ils aient souhaité positiver au sortir d’un bel exercice de démocratie participative. Cette démocratie participative qui avait suscité tant de railleries à droite lorsqu’elle fut évoquée comme méthode de gouvernement par une candidate à l’élection présidentielle, et qui constitue le cœur du projet politique des Verts depuis des années… Mais passons. Il y a toujours une grande joie à accueillir des convertis.
Reste que cela ne change pas grand chose au constat qui s’impose après un examen rigoureux du programme annoncé par Nicolas Sarkozy.
Que l’on s’entende bien dès l’abord. Si toutes les mesures arbitrées à l’occasion du Grenelle étaient mises en œuvre dans les délais qui leur sont assignées, ce serait un progrès pour l’écologie. Personne n’ira le contester. Il n’empêche que ce serait insuffisant pour simplement mettre la France sur la voie d’un développement réellement et sincèrement pensé comme durable. Et comme de surcroît, la probabilité que toutes ces mesures soient mises en œuvre par l’actuelle majorité est quasi-inexistante du fait même de leurs contradictions internes (plusieurs exemples suivront…), le Grenelle exigerait au minimum un peu plus de modestie de la part de ses promoteurs.
Il suffit d’un peu de recul et d’un peu d’analyse critique pour constater que la voie tracée par le gouvernement est en effet celle d’une parfaite continuité, puisqu’elle n’incarne aucun choix et ne reflète aucune valeur. Les termes peuvent sembler excessifs, mais il faut ici les prendre au sens strict : aucun choix entre des modes de développement contradictoires, aucune valeur dont il conviendrait de tirer les conséquences jusqu’au bout.
A la vérité, il fallait être naïf pour croire en ce domaine à une rupture. On se contentera de rappeler ici qu’il n’est pas une seule mesure aujourd’hui avancée dans le cadre du Grenelle (pas une seule, chacun pourra s’amuser à le vérifier) qui n’ait été inscrite dans la Stratégie nationale de développement durable élaborée par le gouvernement de Lionel Jospin en mars 2002 en vue du sommet de Johannesburg. Stratégie qui fut aussitôt abandonnée par la majorité UMP de Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy quelques semaines plus tard au profit de la Charte constitutionnelle évoquée ci-dessus dont on chercherait en vain, depuis quatre ans, la moindre décision législative ou juridictionnelle prise sur son fondement.
Le commentaire du Grenelle proposé ici se situe dans une perspective résolument écologiste (ce qui veut simplement dire que l’écologie y est prise au sérieux). Il vise à pointer les contradictions et les insuffisances éthiques et politiques de la conversion écologique proclamée le 25 octobre dernier.
Si l’on a bien compris le fonctionnement actuel de l’Etat, la feuille de route du gouvernement, de la majorité UMP et de tous ceux qui sont priés de suivre quoi qu’ils en pensent a été délivrée par le discours prononcé par Nicolas Sarkozy. C’est donc ce discours, éclairé par les arbitrages qu’il annonce explicitement ou qu’il entérine implicitement, qui doit être jugé comme le point d’aboutissement du Grenelle.
Or, ce qui frappe immédiatement – ou, faudrait-il écrire plus justement, ce qui frappera tout lecteur sincèrement engagé en faveur d’un développement durable de la planète – c’est la triple absence qui caractérise le programme présidentiel : absence d’éthique, absence de politique, absence de moyens.
Seule cette dernière a (déjà) été abondamment remarquée et commentée. S’il est vrai qu’elle jette à elle seule de sérieux doutes sur la possibilité de simplement amorcer le programme de mesures annoncé par le chef de l’Etat, elle est d’abord et en réalité la conséquence d’une absence de réflexion éthique et politique vis-à-vis de ce que signifie le développement durable, dont le Grenelle voulait a minima incarner le volet environnemental. Les plus optimistes objecteront que le discours du 25 octobre constitue du moins un catalogue d’actions, ce qui, à défaut de vision, est toujours ça de pris. Les plus réalistes sauront que des actions sans vision passent à côté de l’essentiel et ne survivront pas aux premières difficultés de leur mise en œuvre. Le tamis de la négociation avec le MEDEF, et surtout avec la propre majorité du président, l’a déjà montré avant même les ultimes arbitrages : seules les petites mesures se sont faufilées, lorsque les plus ambitieuses restaient au panier.
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Source : La Forge, Note électronique n°1, Jeudi 29 novembre 2007. Emmanuel Giannesini est Maître de conférences à Sciences Po, chroniqueur à Philosophie Magazine.
28 novembre 2007
BANLIEUES A L'ABANDON : CE QUI NE PEUT PLUS DURER
A l'automne 2005, sur fond d'images de quartiers en flammes, l'ensemble de la classe politique semble prendre enfin conscience du malaise des banlieues. Les émeutes s'accompagnent alors d'un cortège de discours sur les décisions à prendre. Mais avec l'extinction des flammes, un voile est retombé sur nos villes et deux ans plus tard, non seulement les choses n'ont pas changé, mais elles empirent.
Face au défi, confronté aux inégalités de plus en plus fortes entre les territoires, le gouvernement répond par des dotations toujours plus réduites et inégales. Pour preuve, la loi de programmation de la cohésion sociale prévoyait une augmentation de 120 millions par an jusqu'en 2009 de la dotation de solidarité urbaine (DSU), pour venir en aide aux villes en difficulté. Or, la commission des finances de l'Assemblée vient d'annoncer une diminution de 30 millions d'euros de la DSU. Tant pis pour les villes qui comptaient dessus et qui ont engagé des actions. Elles n'auront qu'à gérer encore et encore la pénurie et faire face à des charges de plus en plus lourdes.
Cela ne peut plus durer. Le temps des diagnostics, des analyses et de la compassion est terminé. Aujourd'hui, il est impératif d'agir, et d'agir vite. Des solutions simples et efficaces sont rapidement réalisables, au premier rang desquelles une réforme de la fiscalité locale.
Malgré l'opiniâtreté des élus de terrain et du monde associatif, la situation ne cesse de se dégrader. Tous les indicateurs sont à la hausse, précarité, chômage, misère, violence... l'économie parallèle gangrène des quartiers entiers où les habitants subissent les règles d'un libéralisme sauvage qui se traduit par le règne de la loi du plus fort ; l'usage de la violence se banalise, les liens sociaux se délitent et les populations confrontées à un sentiment d'abandon ont tendance à se replier sur elles-mêmes.
Cette situation est le résultat de l'échec de la politique menée depuis de trop nombreuses années. L'ancien ministre de l'intérieur, aujourd'hui président de la République, n'a réussi, avec ses déclarations guerrières, ni à faire reculer l'insécurité ni à rétablir l'égalité républicaine. Nous n'acceptons plus que l'Etat valide les inégalités. Il faut impérativement en finir avec la vision à court terme qui conditionne les réponses du gouvernement. Nous ne voulons pas d'un énième plan banlieue qui traite systématiquement nos problèmes à l'aune de l'exception. Nous voulons que nos villes - à l'instar du reste du territoire - soient traitées selon le droit commun.
L'insécurité est le résultat d'une politique globale qui par l'insécurité sociale, l'accroissement de la précarité et des inégalités conduit à la déstructuration des règles collectives et contribue à faire naître les ghettos de demain. Notre société est de plus en plus marquée par l'individualisme, la débrouillardise et la vénération sans limite de l'argent roi au détriment de tout ce qui fait l'intérêt collectif. Tout contribue à fragiliser l'ensemble de la société: disparition de la mixité sociale dans les quartiers d'habitat collectif, diminution drastique des moyens consacrés au volet social (dans la prévention, dans la recherche d'emploi, etc.), généralisation des emplois précaires, enclavement de ces quartiers.
Nous devons clairement poser la question du rôle régulateur de l'Etat. Le processus actuel qui conduit l'Etat à se retirer progressivement des dispositifs d'aide anéantit les garanties et laisse la nécessaire entraide dépendre du bon vouloir de ceux qui en ont à la fois l'envie et les moyens.
Le temps presse. Nous devons en agissant sur l'ensemble de ces leviers rétablir les fondements de la République : la sécurité et l'égalité de tous partout sur le territoire. Pour faire entendre la voix de la banlieue et parce que nous refusons d'attendre qu'une nouvelle catastrophe se produise pour que les choses bougent enfin, nos communes (nos mairies) agiront afin d'obliger l'Etat à ouvrir le dossier des banlieues non comme un dossier à part mais comme un miroir de ce que pourrait devenir la France de demain.
Source : Le Monde en date du 28 novembre 2007. Claude Dilain est maire de Clichy-sous-Bois, Stéphane Gatignon est maire de Sevran et François Puponni est maire de Sarcelles.
LA PRISON APRES LA PEINE, PAR ROBERT BADINTER
De façon anodine, le gouvernement va saisir le Parlement d'un projet de loi créant la "rétention de sûreté" dans notre droit pénal. Il s'agit d'un changement profond d'orientation de notre justice. Il faut rappeler les fondements de la justice, depuis la révolution des Droits de l'homme. Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S'il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. A l'issue d'un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s'il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. Tels sont les impératifs de la justice dans un Etat fondé sur la liberté.
Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.
Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").
Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).
Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.
Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.
On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.
Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".
Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.
Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.
Source : Le Monde en date du 28 novembre 2008. Robert Badinter est sénateur des Hauts-de-Seine (PS), ancien ministre de la justice.
JOURNEE DE MOBILISATION CONTRE LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Le Parti socialiste apporte son soutien à la journée nationale de mobilisation du jeudi 29 novembre contre la réforme de la carte judiciaire.Ce mouvement de protestation sans précédent reflète le mécontentement général de l’ensemble des professionnels de la justice.
Mécontentement tout d’abord contre une reprise en main autoritaire de la magistrature, notamment des parquets. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a d’ailleurs fait part de sa préoccupation dans un rapport présenté le 22 novembre dernier, constatant que ses avis sur les nominations n’étaient pour la plupart pas respectés lorsqu’ils étaient défavorables.
C’est ensuite un mécontentement légitime face à un empilement de textes d’affichage en matière pénale qui font suite à des faits divers horribles et à l’émotion légitime de l’opinion publique mais qui ne résolvent en rien les vrais problèmes de violence et de criminalité.
Enfin et surtout, ce mécontentement exprime le rejet de la fermeture brutale de centaines de tribunaux de proximité.
Ces fermetures ne correspondent en rien aux préconisations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, n’ont fait l’objet d’aucune concertation, et n’ont été précédées d’aucune réflexion de fond sur l’organisation de la justice.
Source : Communiqué du Bureau national du Parti socialiste en date du mardi 27 novembre 2007.
27 novembre 2007
RACHIDA DATI OU L'INJUSTICE DE LA CARTE
Pour André Vallini, secrétaire national PS à la justice, la Garde des Sceaux fait fausse route dans sa refonte de la carte judiciaire : absence de concertation, suppressions arbitraires de tribunaux, atteintes à la justice de proximité. Une réforme inéquitable et à contresens.
Une réforme de la carte judiciaire était-elle nécessaire ?
La justice doit évoluer avec son temps. Il lui faut répondre aux besoins sociaux et sociétaux qui s’expriment dans notre société. Elle doit aussi prendre en compte les évolutions démographiques du pays.Il convient donc de revoir la carte judiciaire, mais seulement après avoir revu l’organisation de la justice.
Comment Rachida Dati a-t-elle procédé ?
La Garde des Sceaux a pris le problème à l’envers. Il fallait d’abord reconsidérer l’architecture de la justice,revoir la répartition des contentieux entre tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, entre juridiction civile et prud’homale. La bonne marche à suivre aurait consisté à revoir dans un premier temps l’ensemble de l’organisation judiciaire pour en déduire la nouvelle carte de la justice sur le territoire.
Que peut-on dire de la méthode utilisée ?
Rachida Dati a adopté une méthode détestable. Le comité consultatif n’a été réuni qu’une seule fois. Les parlementaires n’ont pas davantage été concertés. De plus, Rachida Dati n’a tenu aucun compte des rapports des chefs de cours. Elle fait un tour de France pour présenter sa réforme, mais quand elle arrive dans une région, ce n’est pas pour ouvrir une concertation mais pour asséner des décisions.
Quelles vont être les conséquences de cette réforme ?
Avec la fermeture de près de 200 tribunaux d’instance, c’est la justice de proximité qui sera la plus touchée, celle des gens modestes, de la France des cantons et des banlieues. C’est la justice du surendettement, des loyers impayés, des pensions alimentaires, des tutelles, celle des consommateurs.D’ailleurs l’association UFC-Que choisir est vent debout contre cette réforme. Les usagers vont être obligés de faire une cinquantaine de kilomètres pour se rendre au tribunal.. Cette nouvelle carte judiciaire risque de créer des déserts judiciaires. Pourtant, dans certaines régions, il aurait fallu au contraire construire de nouveaux tribunaux. Notamment dans les banlieues.
Qu’aurait proposé le Parti socialiste s’il avait accédé au pouvoir ?
Le service public de la justice pourrait se déployer sur trois niveaux. Au premier étage, des maisons de la justice et du droit avec des guichets uniques regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives. Au deuxième niveau, nous proposons la création de tribunaux de première instance généralistes qui seraient implantés en vertu de critères démographiques mais aussi géographiques. Enfin, à l’étage supérieur se trouveraient des pôles spécialisés dans des contentieux très spécifiques. On pourrait par exemple imaginer un pôle spécialisé dans les questions de pollution maritime, présent à Brest et Bordeaux, un autre dévolu à la délinquance financière à Paris, Lyon et Marseille. Cette réorganisation aurait pris un an, le Parlement y aurait été associé et une loi aurait été votée. Ce n’est qu’une fois cette loi votée que l’on aurait redéfini la répartition des tribunaux, en concertation avec les élus locaux.
Source : L'Hebdo des socialistes, n° 467, Samedi 24 novembre. Propos recueillis par Élisabeth Philippe. Photographie d'Olivier Roller.
LIMITER LES SUBVENTIONS AUX ECOLES PRIVES
Le Parti socialiste devait défendre, mardi 27 novembre, une proposition de loi visant à abroger un article de la loi de 2004 sur la décentralisation imposant aux communes une participation aux frais pour les élèves scolarisés dans une école privée hors de leur commune de résidence. Cette disposition avait pourtant été introduite par un amendement de Michel Charasse, adopté avec l'avis favorable du gouvernement. Le sénateur (PS) du Puy-de-Dôme voulait, expliquait-il alors, mettre un terme aux abus d'"un certain nombre de maires incitant les familles à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine".
Mais l'arme de dissuasion s'est transformée en boomerang. Pour les communes rurales, cette disposition représente une charge considérable. Selon Jean Glavany, député (PS) des Hautes-Pyrénées et rapporteur de la proposition, le coût de cette mesure, sur la base d'un forfait annuel compris entre 400 et 500 euros par élève, "peut être estimé à plus de 60 millions d'euros".
Les contestations n'ont pas tardé à naître. D'autant que la participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques hors commune de résidence répond à des critères strictement délimités. "Le principe de parité devrait exiger que les mêmes contraintes pèsent sur l'enseignement privé", plaide M. Glavany.
L'application de cette disposition a réveillé la querelle du public et du privé. Pour le Comité national d'action laïque (CNAL) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF), "seule l'abrogation permettra de garantir le maintien de l'école publique communale et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales". Le CNAL et l'AMRF appellent les élus à la "résistance".
Le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), à l'inverse, considère le versement d'une participation justifié dès lors qu'un élève est scolarisé dans une école privée hors de sa commune de résidence.
Pas question, cependant, pour le gouvernement, trop heureux de laisser le PS porter le chapeau, de revenir sur cette disposition. La proposition sera rejetée.
Source : Le Monde en date du 28 novembre 2007. Article de Patrick Roger.
26 novembre 2007
LES FACES CACHEES DE LA DETTE, PAR LIEM HOANG-NGOC
"Je suis à la tête d’un Etat en situation faillite !.. Depuis, vingt-cinq ans, aucun gouvernement n’est parvenu à présenter un budget équilibré". Cette sortie de François Fillon, au moment de la présentation du projet de loi de finance 2008, a indéniablement pour but de justifier la compression des dépenses publiques. Il trahit aussi un certain doute quant au choc sur la croissance que doit provoquer le paquet fiscal, voté au cours de l’été suivant la victoire des nouveaux conservateurs. En l’absence de reprise de la croissance, les rentrées fiscales risquent de faire défaut. L’accroissement prévisible du déficit ne peut que rendre le Premier ministre sceptique quant à la capacité de la France à réduire sa dette et à honorer ses engagements européens à respecter le pacte de stabilité. L’offensive actuelle sur la dette La dette a indéniablement augmenté (6 % par an depuis vingt-cinq ans, et notoirement depuis 1993), alors que la production nationale en volume (1) ne s’accroissait que de 2 % par an. Sa résorption est présentée par les néo-conservateurs et les libéraux comme la priorité d’une politique budgétaire " moderne". La lutte contre la dette fut d’ailleurs le thème commun aux trois principaux candidats à l’élection présidentielle. Elle est au cœur du discours néo-libéral prônant la "réforme de l’Etat", dont les dépenses « improductives » sont accusées de peser sur la capacité d’épargne des générations futures. Le financement de l’investissement public et privé dans les dépenses porteuses d’avenir en serait par conséquent compromis. Ce discours est désormais repris un peu partout, notamment dans les organismes internationaux (FMI, Banque mondiale, OCDE, etc…). On le retrouve également au cœur des recommandations européennes en matière de politique budgétaire, encadrées par le pacte de stabilité. Pérennisant les critères de convergence du Traité de Maastricht, le pacte de stabilité limite le taux d’endettement des pays candidats à ou membre de l’euro à 60% du PIB et le déficit budgétaire à 3% du PIB. Les conclusions de nombreux Conseils européens invitent même les pays membres à tendre vers l’équilibre budgétaire. En France, la thèse officielle de l’insoutenabilité de la dette a été défendue par le rapport Pébereau, commandé par Thierry Breton en 2005 (2). Partant du principe que le poids de la dette représenterait pour chaque nouveau-né environ 17 500 euros, le rapport recommande donc de réduire progressivement le taux de prélèvements obligatoire en engageant un programme de retour à l’équilibre budgétaire sur cinq ans. Ses partisans envisagent de réduire de moitié les effectifs des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) à l’horizon 2012. Dès son accession au pouvoir, la nouvelle majorité a commencé par prendre soin de limiter le droit de grève dans les services publics. 23 900 postes seront détruits la première année, soit un départ en retraite sur trois non remplacés, dont 9 400 postes d’enseignants dans les collèges et lycées (11200 postes au total dans l’éducation), 6000 postes dans l’armée, 2300 dans la police, 2800 à l’équipement. Réduire le nombre de fonctionnaires, les missions de l’Etat et les politiques sociales. Le discours sur la dette est l’alibi du meurtre de l’Etat social que les politiques néo-libérales ont, au cours du quart de siècle passé, détricoté, maille après maille. Il entend préparer les esprits à de nouvelles mesures d’austérité pour les serviteurs de la chose publique. La fonction idéologique anxiogène du discours sur la dette doit être dénoncée. Premièrement, à écouter les apôtres de l’orthodoxie budgétaire, les Français vivraient depuis vingt-cinq ans dans un Etat socialiste qui dépense toujours plus pour entretenir une fonction publique pléthorique et improductive. Or contrairement aux affirmations fréquemment reprises, y compris dans la presse, la part des dépenses publiques n’a pas augmenté depuis 1983. Elle est restée stable, à 53 % du PIB. Le tournant "de la rigueur" opéré par la gauche en 1983 y a d’ailleurs participé et l’on peut s’interroger sur le fait de savoir si ce revirement n’inaugurait pas l’ouverture d’une certaine "parenthèse" libérale qui ne s’est jamais refermée ? Au cours de cette période, en raison de cette rigueur budgétaire, la part des dépenses de l’Etat s’est réduite de 3 points, passant de 25,7 à 22,7% du PIB. La part des dépenses de fonctionnement (les dépenses en personnel tant décriées par les néo-conservateurs) a diminué de 5 points, passant de 40 % à 35 % des dépenses de l’Etat ! Avec la décentralisation les dépenses des collectivités territoriales ont certes progressé, mais les transferts de compétences ne se sont pas accompagnés de transferts financiers équivalents, ce qui a amené les responsables des collectivités territoriales à relever les impôts locaux et à pratiquer une gestion de plus en plus serrée des budgets locaux. Ceux-ci ne sont en définitive que faiblement déficitaires. Les "marges de manœuvre" pour réduire les effectifs de l’Etat paraissent, en tout état de cause, faibles, sauf à considérer que la santé, l’éducation et la décentralisation ne sont pas des priorités. C’est en réalité la part des dépenses sociales qui a particulièrement augmenté malgré la mise en œuvre de multiples plans de maîtrise des dépenses de santé. La part des dépenses sociales dans le PIB est passée de 27,2 à 29,1 % du PIB entre 1984 et 2004. Cette tendance est naturelle dans une société de progrès où l’espérance de vie s’allonge et où la demande de bien être se développe. En 2003, dernière année disponible pour des comparaisons dans l’Union européenne à vingt-cinq, la part des dépenses publiques dans le PIB situe la France au quatrième rang (53,4 %), après la Suède (58,2 %) le Danemark (54,9 %) et la République tchèque (53,5 %) (tableau 3).Le véritable débat porte dès lors sur le mode de financement de ces dépenses, plus ou moins solidaires selon le choix de société retenu. Les libéraux et l’actuelle majorité font la promotion de la TVA "sociale" et des franchises, alors que le camp progressiste devrait opter pour une réforme de l’impôt sur le revenu et de la fiscalité des entreprises améliorant la progressivité du système fiscal. Ainsi que l’a souligné l’Insee, "En 1995, les dépenses publiques s’élevaient à 650,7 milliards d’euros soit 54,5 % du PIB. Elles ont crû régulièrement mais moins vite que le PIB jusqu’en 2000 (2,7 % en moyenne par an contre 3,8 %). Ainsi, en 2000, elles atteignaient 744,3 milliards d’euros, mais ne constituaient plus que 51,6 % du PIB. Depuis 2001, la croissance des dépenses est supérieure à celle du PIB (4,5 % contre 3,4 %). Leur part représentait 53,8 % du PIB en 2005" (3) . Au final, la structure des dépenses des administrations a relativement peu évolué en dix ans. Le seul changement notable concerne la santé qui, de quatrième poste de dépense en 1995, est désormais le deuxième poste. Au total, les dépenses de santé et de protection sociale ont gagné 1,5 point chacune en dix ans, passant de 52,7 % des dépenses en 1995 à 55,8 % en 2005. Cette progression explique qu’aujourd’hui les dépenses des administrations de sécurité sociale, qui étaient équivalentes à celles de l’État en 1995, les dépassent de 8,7 points dix ans plus tard. Deuxièmement, la France n’est absolument pas en faillite. Les tenants de l’orthodoxie budgétaire oublient curieusement de rappeler que tout compte de patrimoine inclut un passif (la dette) et un actif (les bijoux de famille). Ainsi, si le compte de patrimoine des administrations publics est porteur d’une dette, la richesse nette des administrations est positive, compte tenu des actifs physiques que détient l’Etat (routes, écoles, hôpitaux, équipements…). Le solde net représente 19, 7 % du PIB. Troisièmement, il existe une abondante épargne (16 % du PIB, l’une des plus importante du monde) particulièrement friande d’obligations d’Etat, si bien que l’Etat peut se financer en émettant des titres à des taux d’intérêt très bas. La signature de l’Agence France Trésor est l’une des plus réputée du monde, signe que l’Etat peut honorer ses engagements. La dette ne pèse nullement sur les générations futures. Elle est portée par les épargnants à l’instant t qui perçoivent les intérêts prélevés par l’impôt sur l’activité productive du même instant t. La dette n’est aucunement une aberration économique et les progressistes auraient tort de laisser aux néo-conservateurs le monopole de la critique du pacte de stabilité, et plus généralement de la politique économique européenne. L’épargne sert en principe à financer l’investissement. Alors que l’investissement des entreprises est atone, il est sain que l’épargne disponible ne reste pas oisive et que l’Etat la mobilise pour financer des dépenses ayant un effet sur la croissance, sans lesquelles l’économie s’engoncerait dans la récession. Autrement, cette épargne nourrirait inlassablement les bulles financière et immobilière, à perte pour la croissance et l’emploi. Un certain volant de dette est par conséquent justifié, d’autant qu’elle est "désirée" par les épargnants qui considèrent les obligations d’Etat comme des valeurs refuges ! Dès lors financée à bas taux d’intérêt, la dette est dite "soutenable", si son impact sur la croissance est suffisamment fort pour engendrer en fin de course le surcroît de recettes fiscales nécessaire à la stabilisation, puis la réduction du taux d’endettement. Quelle politique budgétaire ? Le véritable débat porte alors sur les choix budgétaires effectués, compte tenu des marges de manœuvre réelles dont dispose l’Etat, compte tenu des ressources qu’il peut emprunter sur les marchés et de l’impôt qu’il peut lever, et à condition de mettre en œuvre la bonne réforme fiscale. A cet égard, la politique économique de l’an I de la révolution néo-conservatrice relève d’un véritable gaspillage des deniers publics. Incapable de relancer l’économie, elle fait proliférer la mauvaise dette, celle qui ne finance aucune dépense source de croissance. Cette dette profite doublement aux nouveaux rentiers, une première fois en tant que bénéficiaires du paquet fiscal, une deuxième fois en tant que créanciers de l’Etat, percevant les intérêts des obligations du trésor qu’ils détiennent. Ces intérêts sont notamment prélevés par l’impôt, et donc par la TVA que paient tous les Français, à commencer par les plus fragiles, au premier centime d’euro dépensé… La politique budgétaire néo-conservatrice donne l’impression d’une rupture parce qu’elle accentue sans complexe le trait des politiques défendues par la droite depuis son abandon du gaullisme économique. Leur mise en œuvre est à l’origine du paradoxe de la dette : la dette publique s’est accrue au cours de ces quinze dernières années alors que c’est précisément au cours de cette période que des gouvernements ont appliqué des politiques censées réduire le poids de l’interventionnisme public. Il n’y a pas d’exception française en la matière. Malgré leur zèle à comprimer sommet après sommet les dépenses publiques, sept pays de l’Eurogroupe sur quinze, (parmi lesquels l’Allemagne, la France et l’Italie), ne parviennent pas à respecter le pacte de stabilité. La dette publique française (64% du PIB) est même inférieure à celle de la moyenne de l’Eurogroupe (72%). Le paradoxe de la dette est d’autant plus grand que, hors de l’Eurogroupe, le Danemark et la Suède (qui détiennent le record du monde de la dépense publique), mais aussi la Grande-Bretagne dont on ne souligne jamais qu’elle a augmenté de 5 points ses dépenses publiques entre 1999 et 2005 (où 560 000 emplois publics furent créés…), ont vu leur taux d’endettement décroître… Comme le montre le tableau suivant, la dette publique en France ne dépassait pas 25% du PIB en 1983, lorsque la gauche était accusée d’avoir excessivement nationalisé. Elle était de 36, 5 % en 1991, avant l’entrée en vigueur du traité de Maastricht… Elle explosa littéralement sous les auspices d’Edouard Balladur et d’Alain Juppé entre 1993 et 1997 où elle atteignit 58, 5 % du PIB, plaçant quasiment la France aux limites autorisées par le traité. Cette dette fut précisément la cause d’une certaine dissolution de l’Assemblée nationale qui devait légitimer un nouveau plan d’austérité préalable à l’entrée dans l’euro… La droite fut battue et la dette baissa à 56 % du PIB en 1999. De retour aux affaires en 2002, la droite s’engagea à nouveau sur le chemin de la rupture avec gaullisme. Elle mit en chantier la deuxième réforme des retraites et de l’assurance maladie, de nouvelles baisses d’impôts sur les hauts revenus et une nouvelle vague de privatisations (dont une partie fut consacrées en partie au désendettement !). Le taux d’endettement culmine aujourd’hui à 65 % du PIB… Les politiques néo-libérales d’hier et d’aujourd’hui se révèlent incapables de soutenir la croissance « par l’offre » alors que les réformes de la structure des prélèvements fiscaux et sociaux ont amplifié l’érosion des ressources fiscales de la République. Les paquets cadeaux à peine envoyés, Nicolas Sarkozy reportait déjà à 2012 l’objectif de retour à l’équilibre budgétaire, initialement prévu en 2010 dans son programme. Usant de la posture permise par l’héritage gaulliste qu’il instrumentalise à souhait, Nicolas Sarkozy ne manquera pas d’emprunter à la rhétorique hétérodoxe en matière budgétaire pour justifier sa dérogation à l’endroit du pacte de stabilité. Ratio d’endettement des administrations publiques au sens de Maastricht La gauche aurait tort de jouer au Père fouettard en rappelant au Président de la République son devoir de rigueur budgétaire. Tout en rappelant l’absurdité du pacte de stabilité, elle pourrait par contre insister sur le gaspillage par la droite de deniers publics qui auraient pu être consacrés à la santé, à l’éducation, à l’investissement, à l’innovation et la recherche grâce à des dépenses d’investissement, mais aussi des dépenses de fonctionnement (Imagine-t-on des hôpitaux et des établissements scolaires sans personnels ?!) ayant un réel impact économique.
Source : Eurostat ; Insee, comptes nationaux base 2000.
(en points de PIB)
Sources : Banque de France et Direction de la prévision
Notes :
1/ La production nationale en volume est calculée en monnaie constante pour éliminer l’augmentation des prix. Sa hausse est donc inférieure à celle en valeur (à prix courants) qui inclut non seulement les hausses des quantités produites mais aussi les hausses de prix.
2/Rompre avec la facilité de la dette publique ; Pour des finances publiques au service de notre croissance économique et de notre cohésion sociale. Michel Pebereau (dir), La Documentation française, 196 pages, 2006.
3/Insee première, n°1102, septembre 2006
Source : La Forge, www.http://la-forge.info/site/,26 novembre 2007. Liêm Hoang-Ngoc est Maître de conférences à l’Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne. Il est l'auteur de Dix questions sur la dette, Michalon, 2007
23 novembre 2007
MASSACRE DU CODE DU TRAVAIL, PAR GERARD FILOCHE
Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.
En 2005, une commission de cinq "rédacteurs" avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi "sur le développement de l’actionnariat salarié", publiée le 30 décembre 2006, un "cavalier parlementaire", l’article 57, renouvelant les délais du1 janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : "Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée !" Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.
On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : "Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets", a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du "comité d’experts".
Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec "les obligations des travailleurs" faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !
Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie «salaires».
L’apprentissage a été chassé de la partie "contrat de travail" pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie "négociation collective" alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie "administration du travail".
Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).
Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.
C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est "trop compliqué" pour "intéresser les gens" alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.
Source : Libération en date du Vendredi 23 novembre 2007. Gérard Filoche est Inspecteur du travail.