LES PARLEMENTAIRES SOCIALISTES ONT SAISI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA RETENTION DE SURETE

Les parlementaires socialistes ont saisi, lundi 11 février, le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté par le Parlement, le 7 février. Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) a présenté, le même jour, des observations au Conseil, en s'associant à des dizaines d'organisations qui se sont mobilisées contre le projet de loi, parmi lesquelles le Genepi, le Snepap-FSU, la Ligue des droits de l'homme ou des associations de psychiatres et de psychologues.

Le projet pose, selon le recours, plusieurs problèmes constitutionnels. Il prévoit de placer des individus estimés dangereux, condamnés à au moins quinze ans de prison, dans un centre socio-médico-judiciaire, à la fin de leur peine, pour une durée d'un an renouvelable, sur décision de trois magistrats après avis d'une commission pluridisciplinaire.

L'argumentaire porte principalement sur la nature de la mesure et son application immédiate. Pour le gouvernement, il s'agit d'une mesure de sûreté, et non d'une peine, tout comme le placement sous bracelet électronique mobile, validé par le Conseil constitutionnel en 2005.

Pour les socialistes, il s'agit d'une "authentique peine privative de liberté", et de "la continuation de l'emprisonnement dans un autre lieu, une privation de liberté supplémentaire qui intervient à l'expiration de la peine initiale".

En 2005, le Conseil constitutionnel avait validé le placement sous bracelet électronique mobile, en considérant que ce n'était "ni une peine ni une sanction", mais en soulignant que la mesure était "limitée à la durée de réduction de peine dont bénéficie le condamné".

Rétroactivité

Selon les parlementaires signataires du recours, le projet de loi viole les principes de légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence et l'interdiction de toute détention arbitraire : "En rompant le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté, le projet de loi condamne une personne, non plus en raison d'une infraction – puisqu'elle a purgé sa peine –, mais en ce qu'elle pourrait être l'auteur virtuel d'une infraction possible." Dès lors, l'enfermement dans un centre de rétention de sûreté est "une sanction manifestement disproportionnée au regard d'une infraction virtuelle".

Dans ses observations, le syndicat de la magistrature souligne que le régime de rétention apparaît comme "étant plus sévère que celui des peines d'emprisonnement classique", en termes de permissions de sortie ou d'aménagement de peine. Il rappelle qu'en cas de violation des mesures de surveillance judiciaire, un condamné peut être placé dans un centre : "Ainsi définie, la rétention de sûreté possède toutes les caractéristiques d'une sanction pénale".

Le débat portera aussi sur la question de la rétroactivité de la loi. Si le projet prévoit que le placement en rétention de sûreté devra être envisagé par la cour d'assises lors de la condamnation initiale, un amendement a aussi prévu son application immédiate à des détenus actuellement en prison ou en attente de jugement. Cela introduit pour les parlementaires "une rupture d'égalité devant la loi" et se heurte au "principe de la non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère", opportunément rappelé par le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, dimanche 3 février.

Source : Le Monde en date du Mardi 12 février 2008. Article d'Alain Salles.

Télécharger les OBSERVATIONS du Syndicat de la Magistrature (SM) au Conseil Constitutionnel.