16 mai 2008

JUSTICE SOUS CONTROLE, PAR BERTRAND LOUVEL

La réforme annoncée de la Constitution aurait pu, pour la justice, être la double occasion de mettre fin à la dépendance de l'autorité judiciaire, encore à de nombreux égards sous le contrôle du pouvoir exécutif, et de rejoindre ainsi le mouvement d'ensemble des démocraties européennes. La réforme se présentait pourtant sous de bons augures. Le président de la République, après avoir constaté que "l'indépendance de la justice n'est pas pleinement garantie" et que "la justice est le troisième pilier de l'équilibre des pouvoirs", avait demandé au comité Balladur de réfléchir à la constitution d'un "véritable pouvoir judiciaire". C'était là, n'en doutons pas, une véritable rupture libérale avec la tradition jacobine de soumission de la justice au pouvoir politique.

Le comité Balladur est resté très modeste. Il a évité toute référence à la notion de pouvoir judiciaire et traité de la justice comme un moyen parmi d'autres donné au citoyen pour faire valoir ses droits. C'est donc autour du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), son rôle, ses pouvoirs et sa composition, que se cristallise le débat sur le projet de réforme de la justice. Le comité Balladur a proposé que le président de la République et le garde des sceaux ne soient plus membres du CSM. Cette rupture avec la Constitution de 1958 a été reprise par le projet de loi constitutionnelle et elle est bienvenue. A juste titre, le projet confie la présidence du CSM à un juge, le premier président de la Cour de cassation. Sur ce point, la France rejoint les principes recommandés par le Conseil de l'Europe.

Sur le reste, le projet de réforme reste très éloigné de ces standards. La logique aurait voulu que le président de la République, dont le rôle de chef de l'exécutif est par ailleurs renforcé, ne soit plus le garant constitutionnel de l'indépendance de la justice. La séparation des pouvoirs veut que le Conseil supérieur de la justice soit le garant naturel de l'indépendance des juges. Chacun comprend que le pouvoir exécutif ne peut jouer ce rôle de garant contre ses propres intérêts et que la solution retenue, qui maintient cette fiction, laissera planer une suspicion sur la réalité des garanties d'indépendance de la justice.

Avec le projet de réforme, les juges deviennent minoritaires dans le nouveau CSM dont six des membres seront nommés par des autorités politiques. Sur ces deux points, la France se retrouve en décalage par rapport aux recommandations européennes. Celles-ci préconisent une majorité de juges élus par leurs pairs et la désignation des autres personnalités par des autorités non politiques. Chacun comprend, ici aussi, que le projet contient en germe des menaces sérieuses pour l'indépendance des juges : leur nomination, leur carrière et leur discipline resteront sous l'influence du pouvoir politique. Il aurait pu, comme le proposent les premiers présidents des cours d'appel, éviter cet écueil par deux dispositions : en instaurant un simple paritarisme entre magistrats et non-magistrats ainsi qu'une désignation des personnalités extérieures par le Parlement à une majorité qualifiée nécessitant un consensus dépassant les clivages politiques. Une telle solution remédierait à la fois aux accusations de corporatisme et de politisation.

Cette solution mettrait aussi à l'abri des mêmes critiques toute poursuite disciplinaire exercée contre un juge devant le CSM. Enfin, les pouvoirs confiés au nouveau CSM restent très en deçà des standards européens pour la nomination des juges et la gestion de leurs carrières. Ces standards recommandent en effet que le Conseil supérieur de la justice soit l'autorité unique de sélection, formation, nomination et gestion des juges, tandis qu'en France le nouveau Conseil continuera à partager ses prérogatives avec le ministère de la justice.

Or le degré d'indépendance des juges et de leur impartialité se mesure à l'aune de leurs garanties statutaires. Ces garanties participent à la protection de la sécurité et des libertés des citoyens et à la confiance dans la justice. Cette confiance est au coeur du pacte démocratique : elle est aussi nécessaire à la construction de l'Europe judiciaire, qui est elle-même fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et donc sur la confiance réciproque des juges européens.

Pour toutes ces raisons, il est pour le moins regrettable que le projet de réforme constitutionnelle n'ait pas fait le choix d'une modernisation effective de la justice sur la base des standards européens.

Source : Le Monde en date du Samedi 17 mai 2008. Bertrand Louvel est Président de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel et premier président de la cour d'appel de Bordeaux.

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