31 mai 2008

LME : UNE NOUVELLE ARME CONTRE LA SOLIDARITE

Économiste et directeur de recherche au CNRS, Philippe Askenazy livre son analyse de la loi modernisation de l’économie (LME) qui doit, selon le gouvernement, redonner un coup de fouet à la croissance et à la compétitivité des entreprises. Un texte qui, pour l’expert, traduit un peu plus la volonté du gouvernement de déréglementer le système social.

Pourquoi faire cette loi maintenant ? Que contient-elle ?

La majorité a un agenda politique qui consiste à mener, par petites touches, une déréglementation qui touche principalement le marché du travail, et légèrement le marché des biens. La LME est un catalogue de mesures qui, prises une à une, sont relativement anodines, ou qui peuvent apparaître modernes. Or ces mesures rentrent en résonance avec d’autres dispositifs mis en place par le gouvernement. La LME est une pierre à un édifice global modifiant la société et la place de l’État et des solidarités dans cette société. En schématisant, cet édifice serait un mélange d’une politique d’inspiration thatchérienne concernant la relation sociale et le rapport du salarié à son employeur et d’un autre côté, le maintien des corporatismes qui font le lit de la clientèle de droite. Une combinaison dont les aspects les plus durs sont réservés aux salariés et les situations les plus avantageuses aux grands acteurs capitalistes. La LME n’est qu’un dispositif d’un meccano qui, derrière un aspect totalement brouillon, dessine une ligne idéologique claire.

La LME prévoit de libéraliser l’installation des grandes surfaces. Quelles pourront être les conséquences de cette mesure ?

Cette mesure de la LME n’est qu’un retour à la situation antérieure à la loi Sapin de 1993 et la réponse à des injonctions de la Commission européenne. Cette loi ne facilitera pas l’implantation d’hypermarchés, mais bien la multiplication des magasins dont la surface ne dépasse pas 1 000 m2. Ce sont pourtant les très grandes surfaces, qui, par leur position de force, ont un impact sur la hausse des prix au niveau local. Et contrairement à la plupart de nos partenaires européens, il n’y a pas de réelle concurrence entre les puissants distributeurs. La LME va donc permettre la multiplication de deux types de commerces : les "hard discount" et ce qu’on appelle techniquement les "magasins populaires" type Monoprix qui désormais ciblent les consommateurs ayant un fort pouvoir d’achat. Les grands distributeurs n’ont eux pas grand chose à craindre de cette réforme. Malgré ce qu’annonce le gouvernement, la LME n’aura un effet qu’à très long terme, et assez relatif, sur les prix.

Ne s’agit-il pas d’une adaptation du commerce aux besoins des consommateurs ?

Cette loi facilite un mouvement "naturel" du commerce accompagnant la polarisation de la société que nourrissent les autres pans de la politique actuelle : d’un côté ceux qui s’achètent le jus de carotte bio à 10 euros la bouteille et de l’autre, ceux qui seront obligés de nourrir leur famille avec une boîte de Cassoulet à 1,5 euro le kilo. C’est donc l’offre qui va changer. Prenons l’exemple de nombreuses banlieues : l’offre commerciale y est faible. Avec la LME, pourraient fleurir des "hard discount" de proximité. Un gain social qui entérine une forme de ségrégation. L’hypermarché est un lieu de mixité sociale, des personnes de différents quartiers peuvent s’agglomérer pour faire leurs courses. Si les quartiers populaires sont paupérisés et disposent chacun de leur propre discounter, alors les habitants n’iront plus dans les hypermarchés aux prix élevés, d’autant que les déplacements en voiture deviennent plus onéreux. Notre société de consommation sera alors coupée en trois : une classe populaire croissante qui ne consommera plus que dans les discounters de proximité, une classe moyenne qui continuera à aller dans les gros supers ou hypers, et une classe supérieure qui achètera son petit jus dans son magasin populaire. Cette question est donc aussi structurante des relations sociales, et marque un parallélisme entre le type de commerce que veut développer le gouvernement et la vision de la société dont est porteuse la droite.

Le petit commerce sera-t-il victime de ces bouleversements ?

Certes les petits commerces peuvent subir cette inflation des moyennes surfaces, mais le plus dur sera l’ouverture dominicale des grandes surfaces prévue dans un texte qui sera discuté dans la foulée de la LME. La LME justement prévoit que l’État mette sous perfusion les petits commerçants, avec une aide publique. In fine, des sommes qui pourraient être utilisées pour la solidarité nationale, la santé ou la justice vont être mises indirectement au service de l’augmentation des profits des plus puissants commerçants.

Une disposition prévoit la mise en place d’un statut d’auto-entrepreneur. Que faut-il en penser ?

Cette mesure, de prime abord anodine, pourrait avoir de lourdes conséquences. La micro-activité en France est encore jonchée d’embûches. Les salariés qui veulent avoir une petite activité libérale d’appoint se trouvent devant un système administratif et fiscal assez complexe. Le nouveau statut d’auto-entrepreneur porte une simplification administrative drastique et la mise en place d’un système fiscal extrêmement avantageux. Pourtant, lors de la mise en place de ce type de réforme à l’étranger, des entreprises en ont profité pour externaliser leurs salariés. Le dispositif prévu par la LME est une vraie aubaine: au lieu de payer environ 45% de cotisations sociales (employeur plus salarié) et un impôt sur le revenu, le coût fiscalo-social ne sera plus que de 23% jusqu’à 27 000 euros de services. Au moment où le gouvernement dit mettre fin aux niches fiscales, il est en train d’en créer une majeure… Le travailleur est ainsi gagnant en apparence. La masse salariale des entreprises pourrait être réduite du fait de cet effet d’aubaine. Les travailleurs externalisés seraient à la merci de leurs donneurs d’ordre avec une double conséquence : précarisation d’un côté, un manque de cotisations pour les budgets sociaux de l’autre. De la même manière que le paquet fiscal est un outil qui vide les caisses de l’État, ce dispositif risque de vider les caisses sociales. Ce qui permettra de justifier, par exemple, la nécessité de nouvelles franchises médicales.

Ce dispositif ne peut-il pas être créateur d’emplois ?

C’est possible, mais alors il suffirait tout simplement de considérer que ce statut est un tremplin vers l’activité, en mettant un plafond de revenu annuel beaucoup plus bas que ce qui existe dans le projet de loi. Par exemple à 10 000 euros par an. Celui-ci étant plus bas que le revenu d’un employé à plein temps, alors l’effet d’aubaine sera limité. Il ne s’agit donc pas de rejeter en bloc l’auto-entreprenariat, mais de l’encadrer strictement. Nous pouvons simplifier sans créer une niche fiscalo-sociale aux trop lourdes conséquences sur notre système de solidarité.

La loi vise à rétablir "l’esprit d’entreprise" en France. Les conditions concurrentielles sont-elles équitables entre les PME et les grands groupes ?

Non. Notre pays restera articulé autour de grands groupes qui mettent les PME en position de sous-traitants et leur imposent leurs conditions. De plus, la LME ne résout pas un problème fondamental : la difficulté des PME à trouver des financements bancaires. Sur ce plan-là, les grands réseaux sont extrêmement frileux. D’autant qu’une réglementation bancaire protectrice leur permet de ne pas avoir besoin de faire d’efforts particuliers, de prendre des risques et de financer les PME. Alors certes, au regard de cette loi, nous aurons nettement plus d’entreprises et d’indépendants qu’auparavant, mais plutôt par effet de transfert du statut de salarié que par la réalité de création massive d’entreprises.

Source : L'Hebdo des socialistes, n°491, Samedi 31 mai 2008. Propos recueillis par Ariane Vincent. Économiste français, Philippe Askenazy est directeur de recherche au CNRS et chercheur à l’École d’économie de Paris. Il participe également au groupe de réflexion La République des Idées. Il a contribué à la rédaction d’un rapport du CEPREMAP : “Les soldes de la loi Raffarin : Le contrôle du grand commerce alimentaire”. Auteur de plusieurs ouvrages, il a récemment publié, avec Daniel Cohen, un traité pratique : “27 questions d’économie contemporaine” aux éditions Albin Michel.

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